Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

  À savoir

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • 1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
  • 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (maintien de salaire)

C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

 Exemple

Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

  À savoir

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

 Exemple

Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise aux cotisations sociales.

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

  À savoir

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Méthode de calcul

L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

 Exemple

Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de 150 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

 

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

7 – 22 aout 2022
Forum des Activités 2022

 

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

2- 21 août 2020
 Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

CR du 2021.12.01

CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

CR du 09.06.2021

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

 

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

 

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.