Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.

Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN  2nde partie : ALAIN)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 Exemple

Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

Le nom de l'adopté peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU

MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU

DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT

DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

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JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014