Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"

Vérifié le 03 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes conducteur d'un véhicule, vous avez l'obligation de l'assurer, en souscrivant au minimum la garantie responsabilité civile (souvent appelée au tiers). Mais vous pouvez aussi choisir une couverture plus étendue des risques. Votre contrat comportera alors, en plus de la responsabilité civile, d'autres garanties proposées par votre assureur, comme c'est le cas par exemple dans le contrat dit tous risques.

La garantie tous risques vous permet d'être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d'accident et votre responsabilité en tant que conducteur.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, si le piéton, ou le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.

Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, le propriétaire ne pourra pas être remboursé.

De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement.

Avec la souscription de cette garantie, vous recevez en cas de vol ou d’incendie :

  • soit une indemnité égale à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre,
  • soit une indemnité égale à une valeur prévue dans le contrat dès le départ.

En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, précisé dans les conditions générales du contrat.

Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.

 À noter

l'assurance peut vous imposer des systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux vitres latérales, arrière et de toit, aux verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs extérieurs.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par la tempête.

En cas de souscription de cette garantie, vous serez indemnisé si des dommages matériels sont causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Cette garantie vise à vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels.

L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits. Vous serez alors dispensé de régler la franchise.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas d'accident si vous êtes conducteur et que :

  • votre responsabilité est reconnue dans la réalisation du sinistre
  • ou s'il n'y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie peuvent couvrir, par exemple, selon le contrat :

  • les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses,
  • l'incapacité temporaire,
  • l'invalidité,
  • le décès.

Cette garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (privé ou professionnel) transportés dans le véhicule.

Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridique ou l'assistance dépannage.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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