Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Épave : que devient la voiture accidentée ?

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise.

Elle mandate un de ses experts qui sera chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
  • Déterminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable).

Le rapport d'expertise peut aussi montrer qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.

Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

  • S'il accepte la proposition, le propriétaire doit compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l'avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L'assurance lui paiera le prix mentionné dans l'offre.

    Formulaire
    Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

    Cerfa n° 15776*02

    Accéder au formulaire (pdf - 636.0 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • L'assureur doit avertir l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur professionnel reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.

    Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais. L'ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si :

    • si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel
    • et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Si l'expert constate que le véhicule n'est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux. L'expert doit informer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de cette situation. L'ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu'il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur agréé.

L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.

Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

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CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

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CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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