Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 29 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
  • Être entendu en tant que suspect pour une infraction que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous
  • On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

  À savoir

si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Si nécessaire, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif ainsi que de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat.

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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