Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifiée :

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
  • Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le Centre national du Cesu (CNCesu) calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie.
  • Vous bénéficiez du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile.

Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement des enfants et de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

  À savoir

le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants, que ce soit à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Vous devez adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site du CNCesu.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur sur le site du Cesu (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).

Mode de déclaration

Au moment de votre adhésion au CNCesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.

La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :

  • par internet sur le site du CNCesu,
  • avec un volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer au CNCesu.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Où s’adresser ?

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Date de déclaration

Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la période d'activité.

Calcul et prélèvement des cotisations

Sur la base de votre déclaration, le CNCesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).

Service en ligne
Cesu en ligne

Au début du mois suivant celui de votre déclaration, le CNCesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.

Par exemple, l'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.

Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer au CNCesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2020, le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.

Document pour le salarié

Le CNCesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

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JANVIER 2018

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