Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.

Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Le préfet apprécie de façon globale la situation du jeune. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

  • La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
  • La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
  • L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

Le mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans peut être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir, suivant la nature de sa formation :

Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale la situation du jeune. Il prend en compte les éléments suivants :

  • La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
  • La nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
  • L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

  À savoir

en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

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CR du 10.09.2019

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CR 03.04.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

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CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

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Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
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– Téléphone : 01 34 83 50 38

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Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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