Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne seule

Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 €

0 %

0 %

Comprise entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Supérieure à 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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