Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et qui ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres.

Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial.

C'est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de biens propres.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

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