Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

 À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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