Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.
Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.
Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.
Par exemple :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique.
À savoir
si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.
L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).
Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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compte-rendu-20-01-2017
