Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social

Vérifié le 08 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en tenant compte de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans
  • et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

Logement concerné

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement.

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois. Pour cela, il faut fournir :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets
  • l'allocation Pôle Emploi
  • les indemnités journalières
  • l'allocation logement
  • les allocations familiales

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois. Dans ce cas, il faut fournir :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets
  • l'allocation Pôle Emploi
  • les indemnités journalières
  • l'allocation logement
  • les allocations familiales

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour demander la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour obtenir la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site Visale.fr.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location.

Visale est un service totalement gratuit.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

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CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

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CR 12.02.2019

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CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

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CP
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CE1
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CE2
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CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

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Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

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Fonctionnement du Conseil

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– Téléphone : 01 34 83 50 38

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Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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