Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Radiation d'une demande de logement social

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.

Vous avez déposé une demande
Votre dossier a été accepté
Un logement vous est attribué

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Où s’adresser ?

Mairie
Où s’adresser ?

Organisme pouvant proposer un logement social

Une demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsque vous avez fait des demandes multiples.

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Lorsque vous ne renouvelez pas votre demande dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois, votre demande est radiée sans délai.

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Où s’adresser ?

Mairie
Où s’adresser ?

Organisme pouvant proposer un logement social

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.

À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8

Radiation d'une demande de logement social

22 janvier 20218 mars 2022

Votre équipe municipale

Votre équipe municipale

30 août 202024 mai 2023

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

Flash 10 N°10

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

Flash 10 N°9

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

Flash10 N°8

7 – 22 aout 2022

Forum des Activités 2022

Flash10 N7

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

Flash10 N°6

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

Flash 10 N°5

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

Lire plus de publications sur Calaméo

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

Flash 10 N°3

2- 21 août 2020

Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

26 août 20204 octobre 2023

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 -> Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.06 9. Liste Délibs – CM du 2023.01.18 9. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

28 juillet 202017 novembre 2022

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:

Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.

Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.

Félicitations à eux.

La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.

Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

agenda-2015-2106

elections

21 juillet 202028 août 2023

Adresse et heures d’ouverture

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Attention Modifications à compter du 01 Septembre 2023 :

7 juillet 202018 janvier 2021

Installation du conseil municipal

28 septembre 201924 mai 2023

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

MAI 2021

SEPTEMBRE 2020

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

21 mai 20183 août 2023

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:

Règlement du PLU :Hermeray PLU 1mod 4.1 REGLEMENT

OAP : Hermeray PLU 1mod 3.b OAP

Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER

Plans de Zonage :

Hermeray PLU 1mod 4.3-zonage

Hermeray PLU 1mod 4.4-zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1a Hermeray ouest-Zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1b Hermeray est-Zonage

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :

A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.

La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.

Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/

Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.

Radiation d'une demande de logement social

Votre dossier est refusé

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous faites plusieurs dossiers

Vous ne renouvelez pas votre demande

Vous n'actualisez pas votre dossier

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

Plan Local d’Urbanisme (PLU)