Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Retraité du public et du privé : à quelle majoration pour enfants a-t-on droit ?

Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • Si vous êtes une femme, des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite.
  • Si vous êtes parent (père ou mère), des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre carrière professionnelle de son éducation.

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

  • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez cotisé au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
    • Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

    • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :

      • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
      • MSA
      • SSI
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
      • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
      • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

      Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la CRPCEN.

      Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par cet autre régime.

      Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :

      • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime
      • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, SSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac
  • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes suivants :

    • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale
    • MSA
    • SSI
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

    Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas de majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse, c'est le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.

  • Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :

    • MSA
    • SSI
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

    Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.

  • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée et la pension recalculée par le régime suivant :

    • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
  • La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :

    • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • Régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
    • Régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants :

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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