Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarches

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
  • La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
  • La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
  • L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique

Sanction

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités risque la fermeture. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également une amende de 15 000 €. €

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.

En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.

D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.

Démarches

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez vous directement auprès de l'établissement.

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 39 23 60 00

Fax : 01 39 23 62 00

Courriel : ce.ia78@ac-versailles.fr
Site web : http://www.ac-versailles.fr/dsden78/pid35229/accueil.html

Vérifié le 27-02-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.

 À noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

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CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

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Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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