Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel il travaille. Toutefois, les périodes accomplies dans certains pays étrangers peuvent être prises en compte par l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale en application d'un règlement européen ou d'un accord international de sécurité sociale.

Le salarié détaché est envoyé temporairement en mission hors de France par son entreprise implantée en France.

Si vous êtes détaché dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.

Vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans le pays où vous travaillez.

Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne, en Suisse et dans un pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), le calcul de votre retraite française tiendra compte des périodes : Union européenne + Suisse, ou Union européenne + Espace économique européen.

C'est le montant le plus avantageux qui est versé. Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

  • Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.

    Si le pays dans lequel vous êtes détaché a signé avec la France un accord de sécurité sociale, vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans ce pays.

    Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord. Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

  • Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.

    Si le pays dans lequel vous êtes détaché n'a pas signé d'accord de sécurité sociale avec la France, vous devez cotiser à la fois en France et dans ce pays. Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.

Le salarié expatrié est envoyé à l'étranger par son entreprise pour une mission de longue durée ou employé par une entreprise implantée hors de France.

Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevrez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre :

  • les 28 États membres de l'UE,
  • l'UE et l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège),
  • l'UE et la Suisse.

Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État.

En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, vous pouvez continuer à cotiser auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Pour cela, vous devez :

  • soit avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire (régime général de la Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole, ...) pendant au moins 5 ans, cette durée pouvant être discontinue,
  • soit avoir cotisé 6 mois à l'assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, exercer une activité salariée à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, résider à l'étranger.

Le délai d'adhésion à l'assurance vieillesse auprès de la CFE varie selon les conditions que vous remplissez :

  • Si vous adhérez après avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans, vous disposez d'un délai de 10 ans pour adhérer à partir du début de l'activité à l'étranger.
  • Si vous remplissez la condition des 6 mois de cotisations à une assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle vous avez cessé de relever d'un régime obligatoire français.

L'adhésion à la CFE n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas concerner les périodes déjà effectuées à l’étranger. Vous pouvez choisir d'adhérer à partir du 1er jour du trimestre civil en cours ou du 1er jour du trimestre suivant votre demande.

Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez même si vous avez adhéré à la CFE.

En ligne

Par courrier

Formulaire
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Accéder au formulaire (pdf - 150.3 KB)  

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Le formulaire est à adresser à la CFE :

Vous pouvez cotiser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié). Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure,
  • Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger.

Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer. Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014