Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

  • Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).

    Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

    Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0139497800

    Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

    Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

    À Paris :

  • Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

    Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

    Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

    Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

    Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014