Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.

Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend fin lorsque le chantier ou les tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisés.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

La convention ou l'accord collectif de branche détermine les mesures suivantes :

  • Taille des entreprises concernées
  • Activités concernées
  • Mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat
  • Contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés
  • Garanties en termes de formation pour les salariés concernés
  • Mode de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée

La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.

La procédure relative au licenciement pour motif personnel s'applique alors.

Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI.

 À noter

en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération. C'est le cas dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession (entreprise du secteur du BTP, par exemple).

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

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CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

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CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

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CR 12.02.2019

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CR 03.04.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

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CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

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Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
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