Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Vérifié le 16 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants :

  • Votre acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos père et mère. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents.
  • Documents relatifs aux dates, lieux de naissance et si nécessaire, de mariage de vos père et mère
  • Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine (par exemple, copie du passeport)
  • Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom

 Attention :

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Compte Rendu de Conseil Municipal

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CR du 09.11.2020

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CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

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CR du 03.06.2020

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Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

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CE2
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CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

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Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

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Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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