Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ?

Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour s'inscrire sur les listes électorales d'une commune, il faut pouvoir apporter la preuve de son identité et de sa nationalité française

Pour s'inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

Vous devez fournir :

  • un document prouvant votre nationalité,
  • et un document prouvant votre identité.

Document prouvant votre nationalité :

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :

  • une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française,
  • ou une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
  • ou un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification).

Document prouvant votre identité :

  • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
  • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photo
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
  • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
  • Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
  • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

Les Français établis hors de France qui veulent s'inscrire sur une liste électorale consulaire doivent apporter la preuve de leur identité à l'aide de certains documents.

Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'1 an (au jour du dépôt de votre demande),
  • Passeport français valide ou périmé depuis moins d'1 an (au jour du dépôt de votre demande)

Vous pouvez fournir :

  • un certificat certificat de nationalité française,
  • ou un décret de naturalisation,

à la condition de fournir en plus :

  • un document officiel (valide) délivré par une administration publique française comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (portrait) ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
  • ou une carte délivrée lors de l'inscription au registre des Français de l'étranger et carte d'immatriculation consulaire (toutes 2 valides)
  • ou un document (valide) délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait) ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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JUILLET 2017

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JANVIER 2016

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MAI 2015

JANVIER 2015

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JUIN 2014