Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).

Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

  • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)
  • Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

 À noter

si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources.

Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

 Exemple

Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :

Vous connaissez vos futurs colocataires

Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social, où il indique le nom de ses futurs colocataires.

Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

  À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires

Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.

Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social

  À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

  • Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
  • Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

  À savoir

la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  À savoir

pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

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CR 03.05.16

CR 31.03.16

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Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

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CE1
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CE2
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CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

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Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
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Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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