Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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