Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

La période est-elle prise en compte ?

Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée

Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD

Contrats discontinus

Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Embauche après un contrat de travail temporaire

Oui : maximum 3 mois

Embauche après un contrat d'apprentissage

Oui : en totalité

Stage de fin d'étude

Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique

Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

En cas d'inaptitude non professionnelle

Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

En cas d'inaptitude professionnelle

Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

Congé parental d'éducation à temps plein

Oui : la moitié de la durée du congé

Congé parental d'éducation à temps partiel

Oui : en totalité

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Oui : en totalité

Congé maternité

Oui : en totalité

Accident du travail

Oui : en totalité

Maladie professionnelle

Oui : en totalité

Congé de présence parentale

Oui : en totalité

Projet de transition professionnelle

Oui : en totalité

Congé de solidarité internationale

Oui : en totalité

Congé payés annuels

Oui : en totalité

Congé de solidarité familiale

Oui : en totalité

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Oui : en totalité

Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Oui : en totalité

Congé proche aidant

Oui : en totalité

Congé mutualiste de formation

Oui : en totalité

Congé de présentation

Oui : en totalité

Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

Oui : en totalité

Réserve opérationnelle

Oui : en totalité

Congé paternité

Non

Maladie non professionnelle

Non

Accident de trajet

Non

Mise à pied

Non

Activité partielle

Non

Congé sabbatique

Non

Grève

Non

Congés pour création d'entreprise

Non

Congés sans solde

Non

 À noter

si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

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CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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