Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Conduire en Europe avec un permis français

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un permis de conduire français, vous pouvez circuler avec celui-ci dans les pays européens.

Vous bénéficiez du même droit si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen.

Votre permis de conduire doit être valide.

Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire (certificat d'examen du permis de conduire - CEPC, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis, etc.).

 À noter

si vous voyagez en Europe dans un État n'appartenant ni à l'Union-européenne, ni à l'Espace économique européen (EEE) (la Suisse par exemple), consultez le récapitulatif des démarches par pays pour savoir si votre permis de conduire français suffit.

Si vous vous installez dans un autre pays européen, vous n'êtes pas obligé d'échanger votre permis de conduire actuel contre un nouveau permis dans ce pays.

Les permis de conduire délivrés par les pays européens sont en effet mutuellement reconnus.

Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :

  • Votre permis français doit être valide
  • Vous ne devez pas être sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans votre pays d'installation

Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire (certificat d'examen du permis de conduire - CEPC, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis, etc.).

Si vous souhaitez malgré tout échanger votre permis français, vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation.

 Attention :

si votre permis français a été obtenu en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres États européens. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays d'installation.

Pour déposer votre demande d'échange de permis français, contactez l'ambassade ou le consulat de votre pays d'installation afin d'avoir la liste des justificatifs à fournir.

Vous n'avez pas à passer d'examen théorique (code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).

Avant de vous délivrer un permis de conduire national, votre pays d'installation vérifie que vous n'avez pas été sanctionné sur son territoire, en France ou ailleurs en Europe (restriction, suspension ou retrait de permis).

En cas d'échange, votre permis français est renvoyé aux autorités françaises.

Après 2 ans de résidence normale, votre pays d'accueil peut limiter la durée de votre permis français (ancien modèle à durée illimitée) à la durée de validité du nouveau permis européen.

La durée de validité du nouveau permis européen est, selon les pays, de 10 ou 15 ans pour les permis motos et voitures. Vous devez alors renouveler votre permis (simple renouvellement administratif).

Renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné le moment venu.

Si votre permis de conduire nouveau modèle (délivré depuis le 19 janvier 2013) arrive à expiration dans votre pays d'installation, vous devrez le renouveler auprès des autorités de ce pays.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays européens. Vous n'avez pas besoin de permis international, ni d'échanger votre permis. Sachez en outre qu'aucun conducteur ne peut détenir plus d'un permis dans ces pays.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014