Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Si l'entreprise d'origine, installée en France, doit l'informer sur les avantages de l'expatriation, s'assurer de sa sécurité, le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec cette dernière.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

Le salarié expatrié n'a plus à se conformer aux exigences de son entreprise d'origine et ne doit plus lui rendre compte de son travail. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon qu'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Le salarié ait été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger.
  • Le salarié ait été recruté directement par une société étrangère.

Le contrat de travail du salarié expatrié ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Assurance pôle emploi

L'employeur établi en France doit affilier le salarié expatrié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

Obligation de sécurité

L'entreprise d'origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié expatrié. De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge les besoins d'assistance et les frais de santé du travailleur expatrié.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, l'employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, le salarié expatrié peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle . Il en est de même pour l'employeur d'origine, il peut choisir d'inscrire un salarié expatrié à la (CFE) pour qu'il continue à bénéficier de la protection sociale française.

Le salarié expatrié doit cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille.

Toutefois, il peut volontairement cotiser pour sa retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ainsi que pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

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CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

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– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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