Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1er janvier 2013.

  • Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP.

    Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP.

    Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec.

    Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP.

    À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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