Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

- Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l'acte de décès.

2/ Dans les 48 heures

- Vérifier s'il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

- Choisir l'organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

4/ Dans les 10 jours

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s'il était au chômage

• Caisses de retraite s'il était retraité

• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

5/ Et ensuite

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès...)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).

  • Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

  • L'établissement se charge de la déclaration de décès.

  • Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

    Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Sa pièce d'identité
  • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Tél. : 01 34 83 50 38

Courriel : mairie@hermeray.fr
Site web : http://www.hermeray.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

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CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

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deroulement-des-elections
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elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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