Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

A partir du 1er janvier 2025,  de nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :   Attention les Cerfas 13404.13, 13702-12 et 13703-13 ne sont plus valides et sont supprimés.

  • DP constructions et travaux non soumis à permis de construire ( vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration : cerfa_16702*01
  • DP Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : * en dehors d’un site classé, du périmètre d’une site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques  * sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ; vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme : cerfa_16703*01

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-15 maison individuelle

–PC comprenant ou non des démolitions ( Vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_13409*15 autres

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_16297*03
  • PERMIS DE DEMOLIR (vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir) : cerfa_13405*13
  • DEMANDE DE MODIFICATION d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation  PC, PA ou DP (vous souhaitez modifier une autorisation qui vous a été délivré et qui est en cours de validité) : cerfa_16700*01
  • DEMANDE DE TRANSFERT d’une autorisation délivrée en cours de validité  PC, PA ou DP (vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité à une autre personne)  : cerfa_16701*01
  • DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER  (déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés)  : cerfa_13407*10
  • DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX  (vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement ; vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction ; vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis ; vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable)  : cerfa_13408*12
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME  (vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain CUA ; vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable CUB)  : cerfa_13410*12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Nuancier du PNR :

Plus de détails sur le site du PNR : https://www.parc-naturel-chevreuse.fr/
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.

 

 

 

 

 

 

 

Cadastre Hermeray :

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.