Finalités du traitement
Des caméras de vidéoprotection sont installés sur la commune d’Hermeray. Le dispositif a pour finalité :
- – La protection des bâtiments, des installations publics et de leurs abords ;
- – La régulation des flux de transport ;
- – La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions
Données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
- – Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ;
- – Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- – Le lieu où ont été collectées les images.
Base légale
La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.
Durée de conservation des images
Les images sont conservées 1 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- – Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- – Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés ;
- – Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a. Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b. Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire ;
c. Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1 ;
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :
1 – En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2 – Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
3 – L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative ;
4 – Les officiers et agents de police judiciaire ;
5 – Les agents des services d’inspection générale de l’Etat.
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée à l’adjoint au maire en charge de la sécurité à l’adresse mail : mairie@hermeray.fr ou par voie postale au 4 rue Mairie, 78125 à Hermeray. Toutefois, votre demande peut être refusée pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune d’Hermeray, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpd@cigversailles.fr.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.
